Amendement n° 1676 de M. Francis Vercamer à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit la suppression de l’article L. 5151-4 du code du travail, qui prévoit que le compte personnel d’activité ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Il convient de revenir sur cette disposition, qui contrevient au principe même du CPA qui vise à renforcer l’autonomie des personnes et les sécuriser dans leur parcours professionnel.