Rejeté.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 30.
La deuxième phrase de cet alinéa prévoit de figer les ressources allouées aux régions en matière de dépenses d’investissement, sur la base de leurs dépenses d’investissements aux CFA, constatées au titre des exercices 2017, 2018 et 2019. Cette mesure, qui contribue à geler le montant des subventions attribuables par les régions aux CFA et donc à rogner leurs marges de manœuvres, n’est pas souhaita… (extrait)