Amendement n° 1690 de M. Francis Vercamer à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante : « Il est auditionné par le Parlement avant sa nomination. »

L'exposé des motifs

L’amendement prévoit une audition du Directeur général de France compétences, dans le but de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement dans la mise en œuvre des politiques publiques.