Amendement n° 1691 de M. Francis Vercamer à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « 1°A D’un député et d’un sénateur ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le conseil d’administration de France compétences soit également composé d’un député et d’un sénateur, afin que le parlement ait une mission de contrôle.