Amendement n° 1694 de M. Francis Vercamer à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - En matière de financement de la formation professionnelle, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel avant le 1er juillet. Ce rapport présente le bilan du contrôle administratif et financier sur les actions de formation lorsqu’elles sont financées par l’État, les collectivités territoriales, Pôle Emploi ou les opérateurs de compétences. Ce rapport est rendu public. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de renforcer le contrôle parlementaire sur la politique de financement de la formation professionnelle.