Amendement n° 1705 de Le Gouvernement à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 40 par les mots : « , de collecter à cette fin les informations transmises par les prestataires de formation et de publier des indicateurs permettant d’apprécier la valeur ajoutée des actions de formation. Les centres de formation d’apprentis ont obligation de transmettre à France compétences tout élément relatif à la détermination de leurs coûts. » II. - En conséquence, après l’alinéa 50, insérer les trois alinéas suivants : « 10° De signaler tout dysfonctionnement ident… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement propose de compléter les missions de France compétences, établissement chargé de la régulation et de l’affectation de fonds en matière de formation professionnelle. Quatre compléments sont proposés ici : - Pour assumer pleinement son rôle d’observation des coûts, il est proposé de collecter des informations utiles à cette mission par les prestataires de formation et de publier des ind… (extrait)