Amendement n° 1711 de Mme Monique Limon à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 68, après la référence : « L. 6314-1 », insérer les mots : « ou d’une action prévue aux 1° et 2° du II de l’article L. 6323-6 ».

L'exposé des motifs

L’Étude d’Impact du projet loi prévoit dans sa page 37 que la disparition du Congé Bilan de Compétence sera compensée par son éligibilité au CPF Transition. Or, la rédaction actuelle prévoit la mise en place d’un CPF Transition professionnelle réservé uniquement aux projets de formation certifiante ou qualifiante. Par ailleurs, l’étude d’impact omet de citer le congé VAE. Il est pourtant financé a… (extrait)