Amendement n° 1715 de Mme Samantha Cazebonne à l'article 63

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « exercées, », insérer les mots : « y compris à l’étranger, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce qu’une activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité à l’étranger puisse être prise en compte pour une promotion correspondant aux fonctions et responsabilités exercées, dans la mesure où sont remplies les conditions fixées par les statuts particuliers de chaque corps. En effet, l’agent comme l’administration ne peuvent que bénéficier d’une expérie… (extrait)