Amendement n° 1724 de Mme Sylvie Charrière à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 37 par les mots : « ou leurs groupements agissant pour leur compte ». II. - En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.

L'exposé des motifs

Les établissements relevant de l’enseignement supérieur, notamment de la création artistique, sont actuellement fortement financés par la taxe d’apprentissage et notamment par les « fonds libres » de l’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage dont ils relèvent. L’article 17 prévoit un article L. 6241-5 qui dispose que le solde de la taxe d’apprentissage est versé directement par les employe… (extrait)