Amendement n° 1726 (Rect) de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au sixième alinéa du II, les mots : « deux des trois mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II » sont remplacés par les mots : « une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2 »

L'exposé des motifs

Cet amendement revoit le dispositif des sanctions actuellement prévu à l’article L. 6323-13. Il vise en effet à le simplifier. La sanction qui prévoit un abondement du compte personnel de formation du salarié ne sera due que si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’une formation non obligatoire. Cette mesure renforce l’engagement des entreprises d’au moins 50 salariés dan… (extrait)