Amendement n° 1728 de Mme Valérie Rabault à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante : « Toutefois, l’employeur ne peut refuser l’autorisation d’absence au salarié plus d’une fois pour les actions mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 6323-6 réalisées hors temps de travail ou en tout ou partie sur le temps de travail ».

L'exposé des motifs

Le bilan de compétences et la validation des acquis de l’expérience (VAE) sont des outils essentiels pour accompagner le salarié dans son évolution professionnelle. Actuellement, l’employeur ne peut refuser le bilan de compétences ou la VAE que lorsque des raisons de service nécessitent leur report, sans que celui-ci ne puisse excéder 6 mois. Cette disposition est remise en cause par le présent al… (extrait)