Amendement n° 1729 de M. Xavier Roseren à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas en cas d’accord de branche portant sur les contrats saisonniers. »

L'exposé des motifs

L’article 29 vise à mettre en place une modulation du taux de contribution des employeurs à l’assurance chômage. Il est indispensable de lutter contre la précarisation des travailleurs et les branches professionnelles se sont d’ailleurs saisies du sujet dans le cadre de leur négociation collective. Cependant, en raison de leur nature même, les contrats saisonniers sont par définition des contrats … (extrait)