Amendement n° 1744 de M. Fabien Di Filippo à l'article 8 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le début du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s’applique pas aux jeunes âgés d’au moins quinze ans justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, bénéficiaire d'une... (le reste sans changement). » ;

L'exposé des motifs

Depuis la rentrée 2017, le CAP « commercialisation et service en hôtels, cafés, restaurants » remplace les CAP « employé de restaurant », « service en café-brasserie » et « service hôtelier ». Or, s’il y avait auparavant une restriction sur le CAP « café-brasserie », il était en revanche tout à fait possible pour les jeunes de moins de 16 ans de réaliser leur apprentissage dans le cadre du CAP « e… (extrait)