Tombé.
À la première phrase de l’alinéa 68, après la référence : « L. 6314-1 », insérer les mots : « ou d’une action prévue aux 1° et 2° du II de l’article L. 6323-6 ».
L’étude d’impact du projet de loi précise que le congé bilan de compétences, supprimé par le présent projet de loi, sera intégré dans le compte personnel de formation (CPF) transition professionnelle. Or dans sa rédaction actuelle, cet alinéa de l’article premier ne prévoit la mise en place du CPF transition professionnelle que pour les projets de formation certifiante ou qualifiante. De plus, rie… (extrait)