Amendement n° 1746 de M. Pierre Vatin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités pédagogiques et le modèle économique du bilan de compétences sont définis par un cahier des charges publié par voie d’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »

L'exposé des motifs

Le projet renforce le Conseil en Évolution Professionnelle en prévoyant la publication d’un cahier des charges rénové. Il nous a été indiqué par Madame la Rapporteur, lors des travaux en Commission des Affaires Sociales, que ce cahier des charges du CEP préciserait aussi les modalités d’articulation Conseil en Évolution Professionnelle / Bilan de Compétences. Nous en prenons acte. Mais cette artic… (extrait)