Amendement n° 1747 de M. Pierre Vatin à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « en ayant recours, le cas échéant, aux actions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du II de l’article L. 6323-6. Les organismes alors en charge de ces actions intégreront les démarches réalisées par le salarié dans le cadre de l’accompagnement du conseil en évolution professionnelle. »

L'exposé des motifs

Nous pouvons nous féliciter de la création d’un droit au Conseil en Évolution Professionnelle, gratuit pour les individus, pris en charge collectivement. Un tel service CEP permettra en effet, de répondre à une partie de la demande sociale. Mais compte tenu des budgets annoncés (270 M€ pour 1M d'actifs visés , soit 270 euros / actif), il ne répondra pas qu’à une partie de la demande sociale. Le re… (extrait)