Amendement n° 1776 de Mme Catherine Fabre à l'article 18

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Une part du produit de la fraction mentionnée au premier alinéa est affectée au financement : »

Amendement rédactionnel.