Amendement n° 1778 de Mme Catherine Fabre à l'article 19
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « prestations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « entrant dans le champ d’application du présent livre, notamment au regard de leurs obligations prévues à l’article L. 6316-1. »