Amendement n° 1779 de Mme Catherine Fabre à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 61, substituer à la référence : « L. 6332-1-1 », la référence : « L. 6332-2 »

L'exposé des motifs

Rectification d’une erreur de référence en vue de viser la convention d’objectifs et de moyens et non la convention de création de l’opérateur de compétences.