Amendement n° 1780 de Mme Catherine Fabre à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 49, après le mot : « travail », insérer les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 ». II. - En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin du même alinéa.

L'exposé des motifs

Amendement de précision.