Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L. 3221-13. - Pour tout employeur de droit privé qui emploie au moins cinquante salariés, lorsqu’il ne respecte pas le principe fixé à l’article L. 3221-2 au regard d’indicateurs définis par décret permettant de mesurer des écarts de rémunération au sens de l’article L. 3221-3, la négociation sur l’égalité professionnelle prévue au 2° de l’article L. 2242-1 porte également sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage sala… (extrait)
La notion d’« entreprise » ne faisant pas l’objet d’une définition juridique précise et unique, il semble nécessaire de la remplacer par celle d’ « employeur de droit privé » afin que l’ensemble des employeurs de droit privé employant plus de cinquante salariés soit concerné par la mesure prévue au sixième alinéa de l’article 61. En effet, le terme d’« entreprise » semble restrictif et ne pas conc… (extrait)