Amendement n° 1791 de Mme Sarah El Haïry à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 71, supprimer le mot : « interprofessionnelle ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 80. III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 81, supprimer le mot : « interprofessionnel ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi confie à une commission paritaire interprofessionnelle régionale, agréée par l’autorité administrative, trois missions essentielles : - le financement des projets de transition professionnelle mobilisant le Compte Personnel de Formation ; - l’attestation du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle ; - le suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution … (extrait)