Amendement n° 1795 de Mme Carole Bureau-Bonnard sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article L. 323-5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».

L'exposé des motifs

L’article L323-5 du Code du travail autorise toutes collectivités et organismes mentionnés à l’article L. 323-2, à prendre en compte pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) les agents reclassés. Le reclassement intervient lorsque l’état physique de l’agent ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade,… (extrait)