Amendement n° 1798 de Mme Valérie Rabault à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités pédagogiques et le modèle économique du bilan de compétences sont définis par un cahier des charges publié par voie d’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit la publication d’un cahier des charges du conseil en évolution professionnelle. Aussi, afin de permettre une articulation efficace de ce dispositif avec le bilan de compétences, il apparaît nécessaire d’élaborer un cahier des charges qui préciserait le modèle économique et le contenu pédagogique du bilan de compétences.