Amendement n° 1804 de M. Francis Vercamer à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 5411-6-3 du code du travail est supprimé. »

L'exposé des motifs

L’offre raisonnable d’emploi doit pouvoir continuer à prendre en compte, conformément au droit existant, les possibilités matérielles de mobilité géographique du demandeur d’emploi.