Amendement n° 1805 de Mme Christelle Dubos à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « IV. - À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325-1, L. 6325-11, L. 6325-13 et L. 6332-14, et sur l’ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d’inclusion » peut être conclu sous réserve : « 1° que le contrat soit conclu entre : « - d’une part, et sans condition d’âge, un demandeur d’emploi qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au n… (extrait)

L'exposé des motifs

Certains publics présentent des difficultés d’accès à l’emploi, celui de bas niveau de qualification notamment, mais n’ont pas nécessairement de difficultés professionnelles ou sociales justifiant l’accompagnement proposé dans les PEC ou dans les autres dispositifs existants. De nombreuses structures s’engagent auprès de ces publics en les recrutant, en les accompagnant dans l’emploi et en les for… (extrait)