Amendement n° 1807 de Mme Sarah El Haïry à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot : « interprofessionnelle ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi confie à une commission paritaire interprofessionnelle régionale, agréée par l’autorité administrative, trois missions essentielles : - le financement des projets de transition professionnelle mobilisant le Compte Personnel de Formation ; - l’attestation du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle ; - le suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution … (extrait)