Amendement n° 1810 de Le Gouvernement à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « 2° De la cohérence et de la pertinence économique de leur champ d’intervention ; » II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 96.

L'exposé des motifs

Le projet de loi propose de revoir les conditions d’agrément des futurs opérateurs de compétences, succédant aux actuels OPCA, avec des missions profondément revues. L’amendement en question vise à revoir un des critères d’agrément de ces nouveaux opérateurs en supprimant la mention « la cohérence des champs d’interventions professionnels et des filières économiques ». En conditionnant ainsi l’agr… (extrait)