Amendement n° 1819 de Le Gouvernement à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 6231-3-1. - Tout centre de formation d’apprentis a l’obligation de mettre en place une comptabilité analytique. Les règles de mises en œuvre de cette comptabilité analytique ainsi que le seuil à partir duquel cette obligation s’applique sont fixés par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement instaure une obligation de comptabilité analytique pour les centres de formation d’apprentis. La régulation optimale (produisant les incitations adéquates à l’efficacité) d’un tel secteur requiert d’utiliser une comptabilité analytique, pour permettre d’appréhender les charges de manière homogène et d’organiser la mise en œuvre de mécanismes d’évaluation et de suivi par les o… (extrait)