Amendement n° 1822 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 6121-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6121-1-1. - En Corse, sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132-12 du code de la défense, la collectivité de Corse et les branches professionnelles sont chargées de la politique régionale d’accès à l’apprentissage. Elles assure… (extrait)

L'exposé des motifs

Plutôt que d’écarter, comme le prévoit quasiment le projet de loi, tout rôle de la région en matière d’apprentissage, il apparaît plus pertinent de considérer que l’apprentissage, tant en termes d’accès que de financement, constitue un domaine co-piloté entre la nouvelle collectivité unique et les branches professionnelles. L’accord sur ce compromis par chacune des parties intéressées conditionne … (extrait)