Tombé.
Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « Art. L. 6316-4. - I. - Les établissements d’enseignement secondaire publics ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis à l’obligation de certification mentionnée à l’article L. 6316-1 pour les actions de formation dispensées par apprentissage à partir du 1er janvier 2022. « II. - Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités conformément à l’article L. 613-1 du code de l'éducation, après évaluation par le … (extrait)
S’agissant de l’enseignement scolaire, il est souhaitable que le respect de la démarche qualité des établissements publics d’enseignement fasse l’objet d’une certification délivrée par des certificateurs publics reconnus par France compétences au titre de l’alinéa 2 du L 6316-2. Le ministère de l’éducation nationale dispose d’un label qualité exigeant (EDUFORM), inscrit sur la liste des labels qua… (extrait)