Amendement n° 1828 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article L. 323-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’âge des bénéficiaires mentionnés aux troisième et avant-dernier alinéas du présent article et à l’article L. 5212-13 est pris en compte dans le calcul des effectifs de bénéficiaires de l’obligation d’emploi selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État »

L'exposé des motifs

Cette disposition vise à prévoir, à l’instar de ce qui est prévu pour le secteur privé, une valorisation spécifique des bénéficiaires de l’obligation d’emploi les plus âgés qui sont le plus exposés aux risques de désinsertion professionnelle.