Amendement n° 1829 de Mme Ericka Bareigts sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À titre expérimental, et pour une durée de quatre ans après la promulgation de la présente loi, il est mis en place dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution des mesures visant à favoriser l’accès des salariés de niveau infra IV à des certifications professionnelles, enregistrées au niveau III au répertoire national des certifications professionnelles et consistant à : 1° Ouvrir la possibilité d’harmoniser le montant annuel crédité en euros et le plafonnement total, pour … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans les Outre-mer, un nombre important de salariés en poste sont de niveau infra IV (inférieur au baccalauréat), notamment au regard des taux importants de sortie sans qualification du système de formation initiale. Ces salariés ont, bien souvent, acquis des compétences dans le cadre de leur activité professionnelle. La validation pour ces publics d’un titre Répertoire National des Certifications… (extrait)