Amendement n° 1836 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la déduction existante pour l’emploi de travailleurs lourdement handicapés. Il s’agit d’une mesure de clarification et d’harmonisation avec les dispositions applicables au secteur privé.