Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 68, substituer au mot : « coût » les mots : « niveau de prise en charge ». II. - En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Ce niveau est déterminé pour les contrats d’apprentissage en fonction du domaine d’activité du titre ou du diplôme visé. III. - En conséquence, à la deuxième phrase, substituer à la première occurrence du mot : « coûts » les mots : « niveaux de prise en charge ». IV. - En conséquence, après la même phrase, insé… (extrait)
Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel permet aux opérateurs de compétences de financer les formations se déroulant dans le cadre des contrats d’apprentissage, sur la base des règles de prise en charge unitaire définies par les branches professionnelles. Le présent amendement a pour objet de préciser le périmètre et les critères de la prise en charge. Cette prise… (extrait)