Amendement n° 1841 de Mme Fadila Khattabi sur après l'article 66, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2021 et par dérogation aux dispositions des articles L. 1252-1 et suivants du code du travail, un entrepreneur de travail à temps partagé peut proposer un contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité aux personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle, qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, handicapées, ou âgées de plus de 50 ans ou de niveaux de for… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à expérimenter pendant trois ans un nouveau dispositif de travail à temps partagé, le travail à temps partagé aux fins d’employabilité. L’entreprise de travail à temps partagée permet d’employer des salariés pour les mettre à disposition d’entreprises utilisatrices en contrat de mission sans restriction posée par la loi quant aux conditions de recours aux mises à disposition et… (extrait)