Non soutenu.
Après la première occurrence du mot : « disproportionnée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , telle que définie par un décret fixé en Conseil d’État. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. »
À ce jour, aucune définition n’existe sur ce que suppose une charge disproportionnée dans le domaine du numérique, aussi convient-il que cette notion soit définie par décret. Par ailleurs, la mention explicite à des recommandations internationales a disparu. Dans un contexte numériquement international, il semble dangereux de ne pas maintenir dans la loi une référence explicite aux normes en vigue… (extrait)