Amendement n° 1851 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses mentionnées à l’article L. 5212-10-1 selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les employeurs du secteur public bénéficient des mêmes modalités de déduction s’agissant des ESAT, des entreprises adaptées. L’objectif est de rendre plus visible l’application de ces dispositions du code du travail, qui sont mentionnées au premier alinéa de l’article L. 323-2 du code du travail.