I. - À la première phrase de l’alinéa 13, après la référence : « L. 613-1, », insérer la référence : « L. 613-2, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « exception », insérer les mots : « des diplômes de l’enseignement supérieur régis par les articles L. 613-1, L613-3, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l’éducation, et ». III. - En conséquence, à l’alinéa 21, après la référence : « L. 613-1, », insérer la référence : « L. 613-2, ».
Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France compétences. Cette rénovation permet plus lisibilité au système de certification professionnelle. Les certifications professionnelles enregistrées dans ce répertoire permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’activités professionnelles. Le prés… (extrait)