Non soutenu.
Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « II. - L’article 6222-37 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les aménagements apportés aux dispositions mentionnées à cet article. »
L’article simplifie les mécanismes d’aide aux entreprises pour l’accueil d’apprentis en les unifiant. Toutefois, le projet de loi prévoit de limiter dans les TPE-PME, l’octroi de l’aide unique aux seuls contrats établis avec un étudiant préparant un titre ou diplôme inférieur ou équivalent au bac. Cela va à l’encontre de la politique portée par le gouvernement qui veut faire de l’apprentissage un … (extrait)