Amendement n° 1862 de Mme Danièle Hérin à l'article 11 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « de formation initiale, »

L'exposé des motifs

L’examen en commission des affaires sociales a permis d’insérer dans le présent Projet de loi un article 11 bis, qui autorise les établissements d’enseignement supérieur, via leurs filiales et fondations, à gérer, développer et valoriser « leur offre de formation initiale, de formation en apprentissage et de formation continue tout au long de la vie ». Cette mesure positive permettra de développer… (extrait)