Amendement n° 1863 de Mme Michèle de Vaucouleurs sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa ne peut pas excéder un pourcentage de la contribution exigible dont le niveau, qui ne peut excéder 90 %, est fixé par décret en Conseil d’État. » II. - Le I entre en vigueur à compt… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintroduire un plafonnement de la déduction de la contribution financière annuelle des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aides à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d’enseignement supérieur.