Amendement n° 1864 (Rect) de Mme Josette Manin sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la formation peut être exécutée par un ou plusieurs formateurs issus de l’environnement géographique au sens de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’app… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la mobilité de formateurs provenant de l’environnement géographique proche des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Afin d’éviter toute concurrence avec les organismes de formations des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cet amendement propose que la sollicitation de ces formateurs ne soit faite qu’en cas d’appels d’offres… (extrait)