Rejeté.
Après l’alinéa 180, insérer les deux alinéas suivants : « VI bis. - L’article 22 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Les modalités de gestion et d’abondement des comptes personnels des agents publics sont définies par un décret publié au Journal Officiel avant le 31 décembre 2018 ».
La formation professionnelle continue des agents publics est un enjeu essentiel tant pour l’amélioration des connaissances des agents que pour la capacité de l’État à exercer ses missions face aux nouveaux enjeux. Or, le présent projet de loi introduit un traitement différencié entre les agents publics et les salariés du privé : si les premiers conservent une valorisation de leur compte personnel … (extrait)