Amendement n° 1869 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111-3. » II. - En conséquence, après le mot : « charges », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « établi par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons à la sortie du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) du périmètre du service public régional de l’orientation (SPRO). En confiant désormais son organisation à l’État, par le biais d’une procédure nationale pilotée par le futur établissement public administratif « France compétences », le Gouvernement recentralise le dispositif du CEP. C’est plus globalem… (extrait)