Amendement n° 1872 de Mme Aude Luquet à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis L’article L. 5212-7 est complété par l’alinéa suivant : « Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles. »

L'exposé des motifs

Au même titre qu’une clause de revoyure tous les cinq ans est ajoutée à l’article L. 5212-2 du code du travail ; il convient, par soucis de cohérence, d’ajouter une clause similaire à l’article L. 5212-7 du code du travail. Cette clause permettra d’adapter, le cas échéant, le taux par lequel l’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant en stage des personnes h… (extrait)