Amendement n° 1877 de Mme Danièle Hérin à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « II - Le I ne s’applique pas à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif ou aux établissements d'enseignement supérieur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les établissements d’enseignement supérieur sont affranchis du paiement de la taxe d’apprentissage, au même titre que l’État, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif. Les établissements d’enseignement supérieur sont effet exonérés de la taxe d’apprentissage par l’article 1599 TER A du Code Général des Impôts. Cet article stipule … (extrait)