Amendement n° 1909 de Mme Caroline Fiat à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le gestion de l’Unédic est paritaire. Tous les trois ans, organisations syndicales et patronales se réunissent pour déterminer une convention (conditions d’indemnisation, montant des cotisations) qui est ensuite entérinée par l’État. Or, par cet article le gouvernement souhaite mettre la main sur ces conventions pour fixer lui même la trajectoire financière, le délai dans lequel la négociation doi… (extrait)