Amendement n° 1913 de Mme Caroline Fiat à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par le présent article, le conseil d’État pourrait choisir seul : le taux des contributions et de l’allocation d’assurance chômage, les conditions et limites du cumul entre allocation d’assurance et revenus tirés d’une activité occasionnelle ou réduite, ainsi que prestations de sécurité sociale ou d’aide sociale, en lieu et place des organisations représentatives d’employeurs et de salariés (excep… (extrait)