Rejeté.
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5411-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5411-9-1. - Au sein de chaque agence de Pôle emploi, un local et un panneau d’affichage communs sont mis à disposition des organisations syndicales de salariés ainsi que des organisations syndicales et des associations ayant pour objet la défense des intérêts des demandeurs d’emploi. Ces organisations et associations de défense des inté… (extrait)
Si la loi reconnaît aux demandeurs d’emploi le droit de se syndiquer, elle n’en organise pas les modalités ce qui participe largement à la méconnaissance de ce droit par les demandeurs d’emploi. Cet amendement propose d’y remédier. Encourager l’engagement syndical des demandeurs d’emploi nous semble être une juste contrepartie aux obligations nouvelles qui leur sont fixées. Dans un contexte de sti… (extrait)